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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 74
Versions de la disposition
74. La prestation de base d’une famille composée d’un seul adulte comprenant au moins un enfant à charge majeur qui fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation professionnelle ou postsecondaire est ajustée de 136,67 $ pour le premier enfant et de 121 $ pour le deuxième.
Si la famille est composée de 2 adultes ou si un adulte a un conjoint prestataire du Programme de revenu de base, la prestation de base est ajustée de 121 $ pour le premier enfant et de 96 $ pour le deuxième.
74. La prestation de base d’une famille composée d’un seul adulte comprenant au moins un enfant à charge majeur qui fréquente un établissement d’enseignement secondaire en formation professionnelle ou postsecondaire est ajustée de 136,67 $ pour le premier enfant et de 121 $ pour le deuxième.
Si la famille est composée de 2 adultes, la prestation de base est ajustée de 121 $ pour le premier enfant et de 96 $ pour le deuxième.
